Conditions Générales d’Utilisation
Les règles et responsabilités légales encadrant l'utilisation de nos services digitaux.
Acceptation et conformité des modalités
Bienvenue sur la plateforme LALOI. Veuillez lire très attentivement ces conditions d’utilisation avant de commencer à naviguer ou à solliciter l’un de nos services de conseil, de médiation ou d'arbitrage. Votre accès au portail implique votre accord inconditionnel et sans réserve à l'ensemble des clauses ci-dessous.
Termes et Dispositions Contractuelles
Des règles claires structurant la relation entre l'utilisateur, notre plateforme et les experts affiliés
1. Éligibilité et capacité légale
L'accès à l'ensemble des services suppose la majorité légale (18 ans révolus au Maroc) et la pleine capacité juridique d'agir pour engager des procédures de conseil contractuel ou arbitral.
2. Qualification et décharge de responsabilité
LALOI agit de manière stricte comme facilitateur technologique raccordant l'usager aux experts agréés. Ces derniers assument seuls la responsabilité pénale, civile et morale de leurs consultations.
3. Droits de propriété intellectuelle
Toutes les créations visuelles, logos originaux, typographies, squelettes d'interfaces, codes informatiques et articles d'analyse sont protégés par le droit d'auteur au Maroc et demeurent la propriété exclusive de LALOI.
4. Code de conduite de l'utilisateur
Tout usager s'engage à utiliser ces outils à des fins exclusivement licites. Le pillage d'articles ou le reverse engineering de notre portail constituant des délits sont formellement prohibés.
5. Réservations, retards et reports
Les barèmes tarifaires des sessions vidéo, écrites ou vocales correspondent à une mobilisation de temps de l'expert. L'assiduité est obligatoire, le report s'articulant via notre cellule d'administration.
6. Déontologie et secret de l'arbitrage
Chaque praticien affilié s'engage à observer les obligations les plus strictes de discrétion professionnelle et de secret de l'arbitrage ou de la médiation, préservant la confidentialité absolue de vos dossiers.
7. Liens externes émanant de tiers
LALOI peut renvoyer vers des plateformes d'institutions ou ministères tiers. Nous ne pouvons auditer ou garantir leurs pratiques privées et déclinons toute responsabilité en cas de litige financier.
8. Révisions unilatérales des conditions
Nous mettons régulièrement à jour ces clauses pour correspondre aux directives judiciaires neuves. Votre usage prolongé exprime votre accord tacite vis-à-vis des nouvelles formulations publiées.
9. Service relation adhérents
Pour toute réclamation, signalement de comportement anormal ou demande d'éclaircissement sur nos conditions d'usage, contactez notre équipe via : laloi.contact@gmail.com